Divorce, baisse progressive du droit de partage
Publié le :
01/10/2020
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D'ici 2022, le droit de partage passera de 2,5 % à 1,1 % pour les divorces.
Depuis 2011, lorsqu’un couple se sépare et le partage du patrimoine fait l’objet d’un acte, les conjoints sont tenus de payer un impôt, appelé droit de partage d’un montant de 2,5 % sur la valeur des biens partagés. Résultat, le coût à supporter est particulièrement lourd et de nombreux couples utilisent des stratégies de contournement de cet impôt, en vendant par exemple leurs biens avant d’officialiser leur séparation.
Historique
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