Nos tarifs

Applicable à compter du 1er JANVIER 2021

La loi n°2015-990 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques du 6 août 2015 instaure un tarif permettant la détermination du montant des émoluments et des remboursements forfaitaires dus aux notaires au titre de leurs prestations soumises à une régulation. Ce tarif a été modifié par l’Arrêté du 28 avril 2020 modifiant les arrêtés du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des professions réglementées du droit.

Les clients conservent la garantie d’un tarif public et d’une rémunération prévisible et transparente.

Ce tarif entraine pour l’ensemble des actes tarifés une baisse générale au 1er janvier 2021 des émoluments des notaires de l’ordre de 1.9 %.

Le montant des émoluments du notaire ne peut désormais dépasser 10 % de la valeur du bien ou du droit objet de la mutation avec un plancher de 90 €.

I-  ACTIVITES TARIFEES :

Un tarif public est applicable aux principales prestations réalisées par les notaires.

Le décret n° 2020-486 du 28 avril 2020 distingue 30 tableaux de rémunération en fonction de l’acte. Les principaux sont les suivants :

Actes relatifs aux biens immobiliers et fonciers
Art. 444-91 : La vente donne lieu à la perception d’un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE	TAUX APPLICABLE	CALCUL RAPIDE
De 0 à 6 500 €	3,870 %
De 6 500 € à 17 000 €	1,596 %	147,81
De 17 000 € à 60 000 €	1,064 %	238,25
Plus de 60 000 €	0,799 %	397,25

Actes relatifs aux prêts
1-    Article 444-139 : actes relatifs aux prêts professionnels : les prêts destinés au financement d’une activité professionnel donne lieu à la perception d’un émolument proportionnel selon le barème.

TRANCHES D’ASSIETTE	TAUX APPLICABLE	CALCUL RAPIDE
De 0 à 6 500 €	2,128 %
De 6 500 € à 17 000 €	0,878 %	81,25
De 17 000 € à 60 000 €	0,585 %	131,06
Plus de 60 000 €	0,439 %	218,66

 
2-    Article 444-143 : autres prêts et financements : le prêt, l’obligation avec ou sans garantie, la reconnaissance de dette et l’ouverture de crédit donnent lieu à la perception d’un émolument proportionnel selon le barème.

TRANCHES D’ASSIETTE	TAUX APPLICABLE	CALCUL RAPIDE
De 0 à 6 500 €	2,128 %
De 6 500 € à 17 000 €	0,878 %	81,25
De 17 000 € à 60 000 €	0,585 %	131,06
Plus de 60 000 €	0,439 %	218,66

Actes relatifs à la famille
1-    ATTESTATION IMMOBILIERE
Art. 444-59 : Donne lieu à la perception d’un émolument proportionnel selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE	TAUX APPLICABLE	CALCUL RAPIDE
De 0 à 6 500 €	1,935 %
De 6 500 € à 17 000 €	1,064 %	56,615
De 17 000 € à 30 000 €	0,726 %	114,075
Plus de 30 000 €	0,532 %	172,275

2-    DECLARATION DE SUCCESSION
Art. 444-63 : Donne lieu à la perception d’un émolument proportionnel à l’actif brut total, en ce compris s’il y a communauté, les biens qui en dépendent, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE	TAUX APPLICABLE	CALCUL RAPIDE
De 0 à 6 500 €	1,548 %
De 6 500 € à 17 000 €	0,851 %	45,305
De 17 000 € à 30 000 €	0,580 %	91,375
Plus de 30 000 €	0,426 %	137,575

3-    DONATIONS et DONATIONS-PARTAGES
Article 444-67 : Les actes relatifs à une donation entre vifs donnent lieu à la perception d’un émolument proportionnel à la valeur en pleine propriété (y compris en cas de réserve d’usufruit), des biens donnés par chaque donateur, selon le barème ci-après.
Article 444-68 : Les donations partages donnent lieu à la perception d’un émolument proportionnel à la valeur en pleine propriété (y compris en cas de réserve d’usufruit), y compris les rapports, soit les biens donnés par chaque donateur, soit les biens partagés, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE	TAUX APPLICABLE	CALCUL RAPIDE
De 0 à 6 500 €	4,837 %
De 6 500 € à 17 000 €	1.995 %	184,73
De 17 000 € à 60 000 €	1.330 %	297,78
Plus de 60 000 €	0.998 %	496,98

 

II-  HONORAIRES LIBRES :

Par ailleurs, les notaires sont également habilités à percevoir des honoraires librement négociés en contrepartie de prestations, dès lors que ces prestations ne sont pas soumises au tarif précité, et à condition de conclure, par écrit avec le client une convention d’honoraires. Il en est de même pour les consultations des clients relatives à des prestations qui sont détachables de la préparation, de la rédaction ou de l’exécution de l’acte.

HONORAIRES DE NEGOCIATION
L’étude de Maître GRASTEAU Christophe, appliquera le tarif suivant :

Jusqu’à 60.000 €        =>    FORFAIT 2.500 € HT + TVA (taux en vigueur)
De 60.001 € à 100.000 €    =>    5 % H.T. + TVA (taux en vigueur)
De 100.001 € à 300.000 €    =>    4,16 % H.T. + TVA (taux en vigueur)
De 300.001 € à 500.000 €    =>    3,75 % H.T. + TVA (taux en vigueur)
Au-delà de 500.000 €    =>    3.34 % H.T. + TVA (taux en vigueur)

HONORAIRES DE TRANSACTION
L’intervention déterminante du notaire dans un conflit entre les parties générera pour les clients un coût supplémentaire de 1.000 € H.T. + TVA (taux en vigueur)

HONORAIRES DE REDACTION

• Statuts sociétés (SCI – SAS – SARL) Minimun    400 € HT
• Cession de fonds de commerce    Minimum     1.000 € HT
• Au-delà de 100.000 €    2 % du prix HT
• Baux Commerciaux       1 mois de loyer
• Testament olographe    cout de l’inscription au fichier

SERVICES A RENDRE AUX CLIENTS (Article -annexe 4-9 de l’arrêté du 26/02/2016)
 

Promesse de vente ou d’achat	100 € HT
Dépôt de pièces	Minim.100 € HT
Demande de copie d’actes	Minim. 25 € HT
Elaboration d’un compte de répartition	Minim. 200 € HT