Démembrement de propriété : qui vend quoi ? Dans quelles conditions ?
Publié le :
30/07/2020
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2020
Source : www.journaldelagence.comL’article 544 du code civil dispose que « La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements » toutefois, on peut avoir des droits ou devoirs sur un bien sans pour autant avoir voix au chapitre... Lire la suite
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Investissement Pinel : les commissions des intermédiaires bientôt déplafonnées
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Congé pour vente : principe, démarches et nullité
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Livraison d'un logement neuf : séquestrer le solde du prix à la Caisse des Dépôts
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