Le délai de paiement imparti au locataire par la nouvelle loi ne s'applique pas aux contrats en cours

Historique

• Réunion de deux lots : le local à usage d’habitation ne perd pas son usage
  Publié le : 11/07/2024 11 juillet juil. 07 2024
  NOTAIRES / Immobilier
  
  L’article L. 631-7 du Code de la construction et de l’habitation dispose que...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• La donation-partage : avantages et inconvénients
  Publié le : 09/07/2024 09 juillet juil. 07 2024
  
  La donation-partage est une option judicieuse. Elle vous permet, par un acte,...
  Source : finance-heros.fr
  Lire la suite
• Le délai de paiement imparti au locataire par la nouvelle loi ne s'applique pas aux contrats en cours
  Publié le : 04/07/2024 04 juillet juil. 07 2024
  NOTAIRES / Immobilier
  
  La Cour de cassation est d’avis que les dispositions de l’article 10 de la lo...
  Source : www.actu-juridique.fr
  Lire la suite
• Donation avant cession, droits de mutation payés par le donateur non-déductibles de la plus-value
  Publié le : 01/07/2024 01 juillet juil. 07 2024
  
  Le 22 décembre 2015, Mme C. B. a reçu de ses parents, la nue-propriété de 5 2...
  Source : www.legifiscal.fr
  Lire la suite
• Ordonnance du 19 juin 2024 modifiant et codifiant le droit de la publicité foncière
  Publié le : 27/06/2024 27 juin juin 06 2024
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Cette ordonnance codifie le droit de la publicité foncière dans le code civil...
  Source : www.vie-publique.fr
  Lire la suite
• Bail mobilité : comment le projet phare de la loi Elan a été détourné de son objectif
  Publié le : 20/06/2024 20 juin juin 06 2024
  NOTAIRES / Immobilier
  
  À l'origine, le bail mobilité était un "beau dispositif" créé afin de "favori...
  Source : www.batirama.com
  Lire la suite
• QPC : pension d'invalidité et ressources du concubin
  Publié le : 18/06/2024 18 juin juin 06 2024
  
  Le dernier alinéa de l’article L. 815‑24 du Code de la sécurité sociale prévo...
  Source : www.actu-juridique.fr
  Lire la suite
• Testament olographe partiellement daté par un tiers : pas de nullité automatique
  Publié le : 17/06/2024 17 juin juin 06 2024
  
  Le testament est dit olographe lorsqu’il est écrit en entier à la main, préci...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Biens immobiliers : l'obligation d'informer sur le risque de feu de forêt est élargie
  Publié le : 12/06/2024 12 juin juin 06 2024
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Dans des zones particulièrement exposées aux incendies de forêt et de végétat...
  Source : www.service-public.fr
  Lire la suite
• Urbanisme et environnement : certificat de projet sur les friches
  Publié le : 11/06/2024 11 juin juin 06 2024
  
  Pour faciliter et sécuriser les projets de reconversion de friches, le décret...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
  Lire la suite