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Urbanisme : la Cour de cassation confirme la rigueur du régime des astreintes pénales

NOTAIRES / Urbanisme
Lorsqu’une astreinte est prononcée par le juge répressif pour assurer l’exécution d’une mesure de remise en état en matière d’urbanisme, son recouvrement par l’État ne peut être...
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La fraude à la communauté de vie entraîne l’annulation de la déclaration de nationalité

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
L’acquisition de la nationalité française par mariage exige une communauté de vie affective et matérielle au moment de la déclaration. En cas de fraude, l’enregistrement peut êt...
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Servitude de passage : elle doit profiter à un fonds, non à une personne !

NOTAIRES / Immobilier
La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 19 juin 2025, un principe fondamental en matière de servitude légale de passage : celle-ci est attachée à un fonds enclavé, et no...
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Donation - transmission : la stratégie intergénérationnelle gagnante

NOTAIRES / Succession / Donation
Face à des enfants déjà installés et à des petits-enfants confrontés aux coûts croissants de la vie, sauter une génération lors de la transmission patrimoniale devient une strat...
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Indemnité d’occupation et indivision post communautaire : rappel sur la nécessité d’une jouissance privative effective

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Aux termes de l’article 815-9 alinéa 2 du Code civil, l’indivisaire qui use ou jouit privativement d’un bien indivis est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité en...
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Certains datacenters pourront être qualifiés de « projets d’intérêt national majeur »

NOTAIRES / Urbanisme
Le projet de loi de simplification de la vie économique, adopté le 17 juin, prévoit la possibilité de reconnaître à un centre de données (datacenter), par décret, la qualificati...
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