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Vers l’obligation d’établir des conventions d’indivision ?

NOTAIRES / Succession / Donation
Dans le but de débloquer le foncier resté trop longtemps en indivision, une proposition de loi récente vise à généraliser les conventions d’indivision. Ces dernières permettent...

Retour international d’enfant : la Cour de cassation rappelle l’obligation d’examiner les éléments de violences !

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La Cour de cassation était saisie d’une demande de retour d’un enfant au Japon après que le père l’avait ramené en France...

Concubinage et prescription civile

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Deux concubins, qui avaient acquis en indivision un bien immobilier destiné au logement de la famille, se séparent et, deux ans plus tard, l’ouverture des opérations de comptes,...

Protection des captages d’eau : la prescription court à partir de la connaissance des restrictions, pas de la création du périmètre

NOTAIRES / Urbanisme
La Cour de cassation a, dans un arrêt du 11 septembre 2025, apporté des précisions en matière de point de départ de la prescription quadriennale applicable aux demandes d’indemn...

Calcul du DPE : ce qui va changer

NOTAIRES / Immobilier
À partir du 1er janvier 2026, le coefficient de conversion de l’électricité figurant dans le DPE sera abaissé, en harmonisation avec la valeur européenne. Quel sera l’impact pou...

Opposition entre héritiers sur les obsèques : le juge privilégie la volonté exprimée du défunt

NOTAIRES / Succession / Donation
Selon l’article 3 de la loi du 15 novembre 1887, toute personne capable peut régler les conditions de ses funérailles. À défaut de dispositions expresses du défunt, il appartien...
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