Actualités

Urbanisme et environnement : projets soumis à évaluation environnementale

NOTAIRES / Urbanisme

Le décret n° 2025-1402 du 29 décembre 2025 a pour objet : d’exécuter les décisions nos 465921, 467653 du 4 octobre 2023 du Conseil d'Etat, d’articuler le code de l'urbanisme...

L’importance de l’affectation des paiements en copropriété

NOTAIRES / Immobilier

Une société est propriétaire de plusieurs lots dans un immeuble soumis au statut de la copropriété. Elle engage une action en annulation de diverses résolutions d’assemblée géné...

Attribution préférentielle à l’associée majoritaire de la SCEA titulaire du bail rural : les biens ruraux doivent être estimés en valeur occupée

NOTAIRES / Succession / Donation

Dans le cadre d’une succession d’un propriétaire de biens ruraux donnés à bail à une société civile d’exploitation agricole (SCEA), des difficultés surviennent lors du règlement...

Actes d'état civil non légalisés et demande de nationalité : le juge doit apprécier les pratiques de l’État d’origine

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation

Une personne née en Guinée revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur le fondement de l’article 23 du Code de la nationalité française. La Cour d’appel de...

Les juges ne sauraient valablement consulter Google Earth pour fonder un jugement sans en informer les parties !

NOTAIRES / Urbanisme

Le Conseil d’État a rendu, à la veille du réveillon du 31 décembre 2025, un arrêt pour le moins original. Le cœur de la décision ne portait pas tant sur le droit de l’urbanisme...

Mise en compatibilité des documents d’urbanisme : clarification du rôle du préfet de département !

NOTAIRES / Urbanisme

Ce décret précise l’autorité administrative compétente pour conduire la procédure de mise en compatibilité des documents d’urbanisme rendue nécessaire à la réalisation d’un proj...

Urbanisme et environnement : projets soumis à évaluation environnementale

L’importance de l’affectation des paiements en copropriété

Attribution préférentielle à l’associée majoritaire de la SCEA titulaire du bail rural : les biens ruraux doivent être estimés en valeur occupée

Actes d'état civil non légalisés et demande de nationalité : le juge doit apprécier les pratiques de l’État d’origine

Les juges ne sauraient valablement consulter Google Earth pour fonder un jugement sans en informer les parties !

Mise en compatibilité des documents d’urbanisme : clarification du rôle du préfet de département !

Mise en compatibilité des documents d’urbanisme : clarification du rôle du préfet de département !