Actualités | Office Notarial LA MAISON DU CONSEIL à ANGERS

Construction d’une maison individuelle et article 145 du Code de procédure civile : le juge des référés peut substituer une expertise à la consultation judiciaire

NOTAIRES / Immobilier

Des maîtres d’ouvrage confient à une société de maîtrise d’œuvre la conception d’une maison d’habitation. Deux permis de construire sont obtenus...

SUCCESSIONS - La personne morale peut constituer une personne interposée impliquant la non-déduction des dettes qui leur sont consenties au passif successoral et à l’ISF | LE MAG JURIDIQUE

NOTAIRES / Succession / Donation

Un défunt laisse pour lui succéder ses enfants ainsi que deux petits-enfants en représentation d’un enfant prédécédé. Le de cujus était associé gérant d’une SCI dont il détenait...

Conséquences de l’inefficacité de l’un des cautionnements simultanément souscrits par les époux communs en biens

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation

Il résulte de l'article 1415 du Code civil que lorsque les cautionnements d'époux communs en biens ont été simultanément recueillis au sein du même acte pour garantir la même de...

Urbanisme : la grande réforme de 2025 entre construction, énergie et contentieux

NOTAIRES / Urbanisme

La réforme majeure du droit de l’urbanisme est désormais en vigueur. Promulguée le 26 novembre 2025 et publiée au Journal officiel le 27 novembre 2025, elle annonce d’importants...

Calcul du DPE : ce qui va changer

NOTAIRES / Immobilier

À partir du 1er janvier 2026, le coefficient de conversion de l’électricité figurant dans le DPE sera abaissé, en harmonisation avec la valeur européenne. Quel sera l’impact pou...

Opposition entre héritiers sur les obsèques : le juge privilégie la volonté exprimée du défunt

NOTAIRES / Succession / Donation

Selon l’article 3 de la loi du 15 novembre 1887, toute personne capable peut régler les conditions de ses funérailles. À défaut de dispositions expresses du défunt, il appartien...