Actualités | Office Notarial LA MAISON DU CONSEIL à ANGERS

Enclave et divisions d'un fonds : fixation du passage sur les seuls terrains issus du fonds unique

NOTAIRES / Immobilier

Les ventes successives de parcelles devenues enclavées à la suite d’une division d’un même fonds sans qu’un droit de passage soit préalablement aménagé ne font pas obstacle à la...

Preuve d’une filiation incestueuse : l’expertise génétique est de droit par respect de l’ordre public familial

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation

L'expertise génétique est de droit, sauf s'il existe un motif légitime de ne pas y procéder, lorsque le ministère public en fait la demande lors d'une action aux fins d'établiss...

Construction d’une maison individuelle et article 145 du Code de procédure civile : le juge des référés peut substituer une expertise à la consultation judiciaire

NOTAIRES / Immobilier

Des maîtres d’ouvrage confient à une société de maîtrise d’œuvre la conception d’une maison d’habitation. Deux permis de construire sont obtenus...

SUCCESSIONS - La personne morale peut constituer une personne interposée impliquant la non-déduction des dettes qui leur sont consenties au passif successoral et à l’ISF | LE MAG JURIDIQUE

NOTAIRES / Succession / Donation

Un défunt laisse pour lui succéder ses enfants ainsi que deux petits-enfants en représentation d’un enfant prédécédé. Le de cujus était associé gérant d’une SCI dont il détenait...

Conséquences de l’inefficacité de l’un des cautionnements simultanément souscrits par les époux communs en biens

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation

Il résulte de l'article 1415 du Code civil que lorsque les cautionnements d'époux communs en biens ont été simultanément recueillis au sein du même acte pour garantir la même de...

Urbanisme : la grande réforme de 2025 entre construction, énergie et contentieux

NOTAIRES / Urbanisme

La réforme majeure du droit de l’urbanisme est désormais en vigueur. Promulguée le 26 novembre 2025 et publiée au Journal officiel le 27 novembre 2025, elle annonce d’importants...