Actualités | Office Notarial LA MAISON DU CONSEIL à ANGERS

Question de la reconnaissance en France d’un jugement suisse liquidant une succession vacante

NOTAIRES / Succession / Donation

Le règlement Successions, selon lequel un État membre peut appréhender, conformément à son propre droit, les biens situés sur son territoire appartenant à une succession vacante...

Copropriété : l’irrégularité du plan annexé et le non-respect du permis de construire sont sans incidence sur la validité du règlement de copropriété

NOTAIRES / Immobilier

Une copropriété est constituée par un règlement et un état descriptif de division accompagnés d’un plan qui n’a pas été établi par un géomètre-expert. Des acquéreurs contestent...

La peine du recel sans effet sur la perception postdécès des loyers d’un bien de la succession

NOTAIRES / Succession / Donation

Les loyers d’un immeuble dépendant d’une indivision successorale qui ont été perçus après l’ouverture de la succession ne constituent pas des effets de la succession...

Desserte par les réseaux : une OAP n’engage pas la collectivité sur les délais de réalisation des voies et réseaux

NOTAIRES / Urbanisme

Une OAP figurant dans le PLU d’une commune ne saurait, à elle seule, révéler que celle-ci est en mesure d’indiquer dans quel délai et par qui doivent être exécutés des travaux s...

Un enfant majeur peut-il exiger une aide financière de ses parents ?

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation

Un enfant majeur qui ne peut subvenir à ses besoins peut-il exiger que ses parents contribuent à ses frais d'éducation et d'entretien ? Dans une décision rendue le 4 mars 2026,...

Augmentation du loyer : un propriétaire peut-il augmenter le loyer chaque année ?

NOTAIRES / Immobilier

Chaque année, au moment de la date anniversaire du bail, la même question revient dans de nombreux foyers : le propriétaire peut-il augmenter le loyer automatiquement...