Actualités

Attribution préférentielle à l’associée majoritaire de la SCEA titulaire du bail rural : les biens ruraux doivent être estimés en valeur occupée

NOTAIRES / Succession / Donation

Dans le cadre d’une succession d’un propriétaire de biens ruraux donnés à bail à une société civile d’exploitation agricole (SCEA), des difficultés surviennent lors du règlement...

Actes d'état civil non légalisés et demande de nationalité : le juge doit apprécier les pratiques de l’État d’origine

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation

Une personne née en Guinée revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur le fondement de l’article 23 du Code de la nationalité française. La Cour d’appel de...

Les juges ne sauraient valablement consulter Google Earth pour fonder un jugement sans en informer les parties !

NOTAIRES / Urbanisme

Le Conseil d’État a rendu, à la veille du réveillon du 31 décembre 2025, un arrêt pour le moins original. Le cœur de la décision ne portait pas tant sur le droit de l’urbanisme...

Mise en compatibilité des documents d’urbanisme : clarification du rôle du préfet de département !

NOTAIRES / Urbanisme

Ce décret précise l’autorité administrative compétente pour conduire la procédure de mise en compatibilité des documents d’urbanisme rendue nécessaire à la réalisation d’un proj...

Enclave et divisions d'un fonds : fixation du passage sur les seuls terrains issus du fonds unique

NOTAIRES / Immobilier

Les ventes successives de parcelles devenues enclavées à la suite d’une division d’un même fonds sans qu’un droit de passage soit préalablement aménagé ne font pas obstacle à la...

Preuve d’une filiation incestueuse : l’expertise génétique est de droit par respect de l’ordre public familial

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation

L'expertise génétique est de droit, sauf s'il existe un motif légitime de ne pas y procéder, lorsque le ministère public en fait la demande lors d'une action aux fins d'établiss...

Attribution préférentielle à l’associée majoritaire de la SCEA titulaire du bail rural : les biens ruraux doivent être estimés en valeur occupée

Actes d'état civil non légalisés et demande de nationalité : le juge doit apprécier les pratiques de l’État d’origine

Les juges ne sauraient valablement consulter Google Earth pour fonder un jugement sans en informer les parties !

Mise en compatibilité des documents d’urbanisme : clarification du rôle du préfet de département !

Enclave et divisions d'un fonds : fixation du passage sur les seuls terrains issus du fonds unique

Preuve d’une filiation incestueuse : l’expertise génétique est de droit par respect de l’ordre public familial

Mise en compatibilité des documents d’urbanisme : clarification du rôle du préfet de département !