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Actualités

Désignation d'un tiers à la famille comme tuteur aux biens et à la personne du majeur : illustration

NOTAIRES / Succession / Donation
Le conflit familial entre le fils et l’époux d’une personne majeure protégée et la mauvaise gestion des comptes par ce dernier justifient de ne pas le désigner comme tuteur et d...
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Litige sur les dépenses de conservation d'un bien indivis : juge et notaire, à chacun son office

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Le juge saisi d'une contestation afférente aux dépenses de conservation exposées par un copartageant sur un bien indivis doit lui-même trancher le litige et ne peut le déléguer...
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Quel est l'avantage de faire une donation avant 70 ans ?

NOTAIRES / Succession / Donation
Faire un don avant 70 ans offre des avantages fiscaux considérables aux personnes qui choisissent de le faire. La loi fiscale a créé une exemption pour les dons enregistrés pend...
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Propriétaires de biens immobiliers bâtis : une nouvelle obligation déclarative

NOTAIRES / Immobilier
depuis le 1er janvier 2023, tous les propriétaires d’un bien immobilier bâti à usage d’habitation sont soumis à une nouvelle obligation de déclaration d’occupation de leurs loge...
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Quasi-usufruit et assurance vie : la possibilité du tout gratuit

NOTAIRES / Succession / Donation
Une récente newsletter du Doyen Jean Aulagnier pour l’AUREP[1] est revenue sur une question régulièrement soulevée en pratique : la possibilité de recourir à l’assurance vie pou...
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Appel sur la prestation compensatoire : rappel de la date d'appréciation de la demande

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Lorsque ni l'appel principal ni les conclusions d'appel incident ne portent sur le prononcé du divorce, la demande de prestation compensatoire s'apprécie à la date à laquelle le...
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