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L’action en garantie décennale n’est pas ouverte à l’usufruitier

NOTAIRES / Immobilier
Bien que titulaire du droit de jouir de la chose, l’usufruitier n’en est pas le propriétaire. L’action en garantie décennale ne lui est donc pas ouverte. Il peut, en revanche, a...
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Le bailleur est tenu de transmettre la facture d'eau non individualisée au locataire

NOTAIRES / Immobilier
L'ordonnance relative à l'accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine du 22 décembre 2022 impose au bailleur d'un logement dans un immeuble en monoproprié...
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Tout copropriétaire peut contester les mandats donnés en vue d'une assemblée générale

NOTAIRES / Immobilier
Tout copropriétaire est recevable à contester la régularité des pouvoirs de représentation donnés en vue d’une assemblée générale, et non pas les seuls copropriétaires ayant don...
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Carnet d’information du logement : il entre en vigueur le 1er janvier 2023

NOTAIRES / Immobilier
Au 1er janvier 2023, un nouveau carnet d'information sur le logement entrera en vigueur. Quelles sont les règles et obligations applicables...
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Un indivisaire ne peut acquérir un bien indivis par prescription que sous de strictes conditions

NOTAIRES / Immobilier
Un propriétaire indivis ne peut prescrire à l’encontre des coïndivisaires qu’en démontrant l’intention de se comporter en propriétaire exclusif du bien indivis par l’accomplisse...
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Annexer aux statuts le plan parcellaire n’est requis qu’à la constitution des ASL

NOTAIRES / Immobilier
Les associations syndicales ne sont pas tenues de procéder à l'annexion aux statuts mis en conformité du plan parcellaire, prévu à l'article 4 de l’ordonnance de 2004, qui n'est...
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