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Taux d'usure 2022 : ce qui change au 1er juillet

NOTAIRES / Immobilier
Bonne nouvelle pour les futurs acquéreurs et emprunteurs ? La Banque de France a annoncé un relèvement du taux d'usure "de 15 à 20 points de base environ, selon la durée" du prê...
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Taux d'usure : qu'est-ce que c'est et à quoi sert-il ?

NOTAIRES / Immobilier
Le taux d'usure correspond au taux maximum que les établissements de crédit sont autorisés à appliquer lorsqu'ils accordent un crédit immobilier...
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Un étudiant qui change de région pour ses études, bénéficie-t-il d'un préavis réduit ?

NOTAIRES / Immobilier
Dans le cadre d’un bail d’habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989, le locataire, qui souhaite quitter le logement, donne congé et doit en principe respecter un préavis de t...
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Responsabilité de l’entrepreneur en cas de désordres affectant son lot avant réception

NOTAIRES / Immobilier
L’entrepreneur a une obligation de résultat jusqu’à la réception des travaux et il doit supporter le coût des salissures affectant son lot.
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Non-fourniture de l'état des risques au locataire : la résolution du bail est-elle systématique ?

NOTAIRES / Immobilier
En cas de non-fourniture d'un état des risques naturels et technologiques daté de moins de 6 mois à la date de conclusion du bail commercial, le locataire peut demander la résol...
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Un copropriétaire peut acquérir une servitude de vue, même illicite, par prescription acquisitive

NOTAIRES / Immobilier
Le défaut d’autorisation par l’assemblée générale du percement par un copropriétaire du mur extérieur de la copropriété, partie commune, et l’absence de déclaration d’urbanisme...
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