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Quels sont les droits du locataire lors d’une expulsion ?

NOTAIRES / Immobilier
Un bailleur ne peut jamais forcer son locataire à quitter son logement sans raison. Très encadrée par la loi, la procédure d’expulsion ne peut être mise en œuvre qu’à certaines...
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Le syndic n’est pas tenu d’envoyer les pièces justificatives de charges par voie postale

NOTAIRES / Immobilier
Le syndic n’est pas tenu d’envoyer par la voie postale une copie des pièces justificatives des charges de la copropriété aux copropriétaires qui en font la demande...
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Contrat de maîtrise d’œuvre : examen de la régularité d’une clause abusive

NOTAIRES / Immobilier
La clause qui contraint le consommateur en litige avec un professionnel, à recourir à un mode alternatif de règlement des litiges avant la saisine du juge, est présumée abusive....
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L’acheteur d’un bien occupé qui dissimule sa libération manque à son obligation de loyauté

NOTAIRES / Immobilier
L’acheteur d’un bien occupé qui, après la signature de la promesse unilatérale de vente, conclut un accord de libération des lieux avec l’occupant, sans en informer le vendeur l...
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Covid-19 : retour du report des contrats de syndic et de la dématérialisation des AG de copropriété

NOTAIRES / Immobilier
Allongé à plusieurs reprises depuis le début de la pandémie de Covid-19 toujours d’actualité, puis levé, le report du renouvellement des contrats de syndic fait sa réapparition....
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Vente d'un immeuble : les locataires sont-ils prioritaires pour acheter ?

NOTAIRES / Immobilier
Sachez que lorsque vous vendez votre immeuble en totalité, les locataires en place bénéficient d’un droit de priorité sur l’acquisition du logement qu’ils occupent, sous certain...
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