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Construction, rénovation : quand l'architecte est-il obligatoire ?

NOTAIRES / Immobilier
Quel que soit votre projet de construction, d’extension ou de rénovation, l’intervention d’un architecte peut être imposée par la loi. Cette obligation peut dépendre du lieu de...
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Seuls les copropriétaires opposants ou défaillants peuvent solliciter l’annulation d’une AG

NOTAIRES / Immobilier
Les actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées générales, même fondées sur le défaut de pouvoir de la personne qui a procédé aux convocations, ne peuve...
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Condition suspensive : comment l'insérer dans le contrat ?

NOTAIRES / Immobilier
La condition suspensive est une clause intégrée dans une promesse de vente ou un compromis de vente, qui détermine la finalité d'une vente immobilière. Elle protège l'acheteur e...
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Le droit de se plaindre d’un vice caché peut durer jusqu’à 20 ans

NOTAIRES / Immobilier
Une plainte pour vice caché doit être déposée dans les deux ans après la découverte du défaut. Mais la Cour de Cassation a estimé que ce délai peut-être plus long.
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Vente HLM avec copropriété différée : la liste des charges est parue

NOTAIRES / Immobilier
Les bailleurs sociaux peuvent désormais vendre leurs logements avec application différée du statut de la copropriété. En effet, le décret n° 2021-1534 du 26 novembre 2021 est ve...
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Mon bailleur cède mon logement, doit-il d’abord me proposer de l’acheter ?

NOTAIRES / Immobilier
Placements, immobilier, droit, vie quotidienne… La rédaction du Particulier vous apporte son expertise et vous indique toutes les références légales...
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