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Taxe de publicité foncière : de quoi s'agit-il ?

NOTAIRES / Immobilier
La taxe de publicité foncière fait partie des droits de mutations qui désignent l'ensemble des taxes dues à la commune, au département et à l'état, lors de l'achat d'un bien. Qu...
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Vefa : la garantie financière d’achèvement prend fin à l’achèvement de l’immeuble

NOTAIRES / Immobilier
Des accédants sur plan se plaignant de désordres ne peuvent pas reprocher à leur avocat l’absence de mise en œuvre de la garantie financière d’achèvement alors qu’ils l’ont sais...
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Taux d'usure 2022 : ce qui change au 1er juillet

NOTAIRES / Immobilier
Bonne nouvelle pour les futurs acquéreurs et emprunteurs ? La Banque de France a annoncé un relèvement du taux d'usure "de 15 à 20 points de base environ, selon la durée" du prê...
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Taux d'usure : qu'est-ce que c'est et à quoi sert-il ?

NOTAIRES / Immobilier
Le taux d'usure correspond au taux maximum que les établissements de crédit sont autorisés à appliquer lorsqu'ils accordent un crédit immobilier...
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Un étudiant qui change de région pour ses études, bénéficie-t-il d'un préavis réduit ?

NOTAIRES / Immobilier
Dans le cadre d’un bail d’habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989, le locataire, qui souhaite quitter le logement, donne congé et doit en principe respecter un préavis de t...
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Responsabilité de l’entrepreneur en cas de désordres affectant son lot avant réception

NOTAIRES / Immobilier
L’entrepreneur a une obligation de résultat jusqu’à la réception des travaux et il doit supporter le coût des salissures affectant son lot.
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