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Comment vendre un bien occupé par un locataire ?

NOTAIRES / Immobilier
Un propriétaire a le droit de vendre son bien loué même si le bail suit son cours. C’est une vente particulière qui est encadrée juridiquement...
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Réparations locatives et entretien : quels sont les travaux à la charge du propriétaire et du locataire ?

NOTAIRES / Immobilier
Dans le cadre d'une location, les gros travaux sont généralement pris en charge par le propriétaire, tandis que le locataire s'occupe lui plutôt de l'entretien courant du logeme...
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Compromis de vente : la notification du droit de rétractation

NOTAIRES / Immobilier
L’agence n’a pas l’obligation de joindre une lettre au compromis de vente pour que le délai de rétractation de l’acquéreur court...
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Frais d’agence: la justice précise les obligations des vendeurs et des agents

NOTAIRES / Immobilier
L’agent immobilier est tenu de communiquer toutes les offres au vendeur et ce dernier ne peut conclure d’affaire avec un acheteur ayant visité avec l’agence sans lui verser des...
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Le fonctionnement des frais de notaire lors d'un achat

NOTAIRES / Immobilier
Découvrez comment fonctionnent les frais de notaire lors d'un achat immobilier, neuf ou ancien, de quoi ils se composent, et comment les faire baisser...
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La prescription de l’hypothèque consentie pour garantir la dette d’autrui

NOTAIRES / Immobilier
La sûreté réelle consentie pour garantir la dette d’un tiers n’impliquant aucun engagement personnel à satisfaire l’obligation d’autrui, elle n’est pas un cautionnement. Limitée...
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