Actualités | Office Notarial LA MAISON DU CONSEIL à ANGERS

La prescription de l’hypothèque consentie pour garantir la dette d’autrui

NOTAIRES / Immobilier

La sûreté réelle consentie pour garantir la dette d’un tiers n’impliquant aucun engagement personnel à satisfaire l’obligation d’autrui, elle n’est pas un cautionnement. Limitée...

La rétractation du promettant ne constitue pas une circonstance propre à empêcher la formation de la vente

NOTAIRES / Immobilier

D'un arrêt rendu le 23 juin 2021 par la Cour de cassation, il s'évince que le promettant signataire d'une promesse unilatérale de vente s'oblige définitivement à vendre dès la c...

La rétractation du promettant n’empêche pas la formation de la vente… même pour une promesse antérieure à 2016

NOTAIRES / Immobilier

Revenant enfin sur une jurisprudence longtemps critiquée, la Cour de cassation accepte qu’une vente d’immeuble soit déclarée parfaite alors que la levée d’option par le bénéfici...

Covid-19 : la dématérialisation totale des AG de copropriétaires prendra fin le 30 septembre 2021

NOTAIRES / Immobilier

La sortie de l’état d’urgence sanitaire lié au Covid-19 est, en principe, prévue pour le 30 septembre 2021. À partir de cette date, le régime dérogatoire concernant l’organisati...

Achat d'un usufruit temporaire : l'économie de loyers réalisée établit la normalité de l'opération

NOTAIRES / Immobilier

Les charges afférentes à l'acquisition de l'usufruit temporaire d'un bien immobilier sont déductibles du résultat imposable d'une société lorsque l'opération lui permet d'économ...

Le recours à une convention d’occupation précaire dans l’attente de l’obtention d’un prêt est admis

NOTAIRES / Immobilier

La convention d’occupation précaire autorisant le bénéficiaire d’une promesse de vente à occuper le bien pendant 9 mois dans l’attente de la réitération conditionnée par l’obten...