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Si la DIA n’indique pas l’adjudication forcée, les délais spéciaux pour préempter sont inopposables

NOTAIRES / Immobilier
Lorsque la DIA adressée au titulaire du droit de préemption mentionne que la vente présente un caractère amiable alors qu’en réalité il s’agit d’une adjudication forcée, le déla...
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Viager: Un couple continuait de verser une rente ne sachant pas que la vieille dame était morte depuis 4 ans

NOTAIRES / Immobilier
Un couple a acquis un logement en viager libre en 2001. Il payait la rente, mais a découvert que la dame était morte depuis 4 ans...
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Si un local commercial ne respecte pas le règlement de copropriété, on peut résilier son bail - Divers | BFM Immo

NOTAIRES / Immobilier
Une entreprise de mécanique qui louait un local causait des troubles de voisinage. Ses voisins avaient saisi la justice et ont obtenu la résiliation de son bail ainsi que son ex...
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Immobilier : un regain d'intérêt pour la vente en viager

NOTAIRES / Immobilier
Le secteur du viager connait un regain d'intérêt. Pour les vendeurs, c'est l'assurance de garder leur bien et de toucher une rente, et pour les acheteurs, il s'agit d'une façon...
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Achat sans crédit : pas de mention manuscrite obligatoire dans la promesse de vente notariée

NOTAIRES / Immobilier
La formalité de la mention manuscrite de renonciation à la condition suspensive de prêt prévue par le Code de la consommation ne s'applique pas à la promesse de vente reçue en l...
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Pose d’une clôture électrique : rappel des contraintes réglementaires

NOTAIRES / Immobilier
La pose d’une clôture agricole électrifiée nécessite le dépôt d’une déclaration préalable accompagnée d’un certificat d’homologation...
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