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Pose d’une clôture électrique : rappel des contraintes réglementaires

NOTAIRES / Immobilier
La pose d’une clôture agricole électrifiée nécessite le dépôt d’une déclaration préalable accompagnée d’un certificat d’homologation...
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Avez-vous le droit au prêt à taux zéro pour acheter votre logement ?

NOTAIRES / Immobilier
Si vous souhaitez acquérir un bien immobilier, vous êtes peut-être éligible à un prêt à taux zéro pour financer une partie de votre projet. Revenus, localisation du logement, pa...
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Le prêt obtenu après la date de réitération est sans effet sur la caducité de la promesse de vente

NOTAIRES / Immobilier
La promesse de vente est caduque en l’absence de réalisation des conditions suspensives avant la date fixée pour la réitération de la vente, peu important que le prêt soit obten...
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Pourquoi il ne faut pas oublier une servitude lors d'une vente immobilière

NOTAIRES / Immobilier
Si une servitude a été oubliée lors d'une vente, le vendeur ou l'acquéreur pourront être tenus de la supprimer...
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Comment étudier le marché immobilier pour faire une offre d’achat  ? 

NOTAIRES / Immobilier
Vous avez l’intention de vous lancer dans la grande et belle aventure de l’achat d’une maison ou d’un appartement ? Excellente nouvelle. Mais avant de faire une offre d’achat po...
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Une copropriété n'est pas obligée de mettre son architecte habituel en concurrence

NOTAIRES / Immobilier
Une copropriété peut avoir un architecte habituel et faire appel à lui sans le mettre en concurrence, y compris si ses honoraires atteignent le montant qui impose une mise en co...
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