Choisir ce modèle Voir le catalogue
Actualités
Espace client
Diaporama
Vous êtes ici :
  1. Actus

Actualités

Usufruit et action en garantie décennale sont-ils conciliables ?

NOTAIRES / Immobilier
Dans le cadre de travaux de réalisation d'une charpente métallique et d'un revêtement d'un bâtiment à usage commercial, une société agissant en qualité d’usufruitière avait conc...
Lire la suite

Biens immobiliers situés dans des zones à risques : information renforcée des acquéreurs et locataires

NOTAIRES / Immobilier
La loi Climat et résilience impose de nouvelles obligations concernant l’information des acquéreurs et des locataires des biens immobiliers situés dans des zones à risque. Un dé...
Lire la suite

Préemption annulée : l’acquéreur initial est irrecevable à agir en nullité de la vente à la commune

NOTAIRES / Immobilier
Lorsque la décision de préemption est annulée après le transfert de propriété, l’acquéreur initial est irrecevable à agir en annulation de la vente conclue entre le vendeur et l...
Lire la suite

Congé délivré par LRAR : l’irrégularité ne fait pas un pli !

NOTAIRES / Immobilier
N’est pas régulièrement donné le congé d’un bail d’habitation délivré par lettre recommandée avec demande d’avis de réception revenue à son expéditeur avec la mention « pli avis...
Lire la suite

Pas d’abattement pour vétusté sur l’indemnité pour frais de réinstallation versée à l’exproprié

NOTAIRES / Immobilier
Il n'y a pas lieu d'appliquer un abattement pour vétusté à l'indemnité pour frais de réinstallation allouée à une société évincée de locaux expropriés, afin de lui permettre de...
Lire la suite

La loi pour le pouvoir d'achat limite l’augmentation des loyers d'habitation

NOTAIRES / Immobilier
La loi sur le pouvoir d'achat du 16 août 2022, destinée à lutter contre les effets de l'inflation, plafonne l'indexation des loyers par le blocage pendant un an de l'IRL (indice...
Lire la suite
<< < ... 62 63 64 65 66 67 68 ... > >>
Voir toutes les actus
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK