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Vendre un bien immobilier au sein de la famille

NOTAIRES / Immobilier
Vendre un bien immobilier à un membre de la famille est possible sous conditions. Dans un contexte familial, quelques règles sont à respecter afin de ne léser ni l’administratio...
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Immobilier : les délais d’urbanisme ne seront finalement pas prolongés

NOTAIRES / Immobilier
Alors que l’état d’urgence sanitaire est prolongé de deux mois, les délais d’urbanisme ne seront, quant à eux, pas rallongés. C’est ce que prévoit l’ordonnance que Julien Denorm...
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Urbanisme : une mairie peut-elle retirer un permis de construire ?

NOTAIRES / Immobilier
Même les permis de construire peuvent être retirés ! Une mairie peut en effet retirer l’autorisation qu’elle vous a donnée, mais en respectant certaines conditions. En tant que...
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L'autorisation de sous-louer le local commercial ne suffit pas à rendre la sous-location régulière

NOTAIRES / Immobilier
La clause d'un bail commercial prévoyant que le locataire fera son affaire personnelle des sous-locations ne le dispense pas d'appeler le bailleur à concourir à l'acte de sous-l...
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Covid-19 et transaction : à quoi servent les services de la publicité foncière ?

NOTAIRES / Immobilier
Ils avaient fermé suite aux mesures de confinement. Bercy, à la demande du Conseil supérieur du notariat (CSN), a autorisé leur réouverture depuis le 1er avril. À quoi servent l...
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