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Promesse de vente immobilière : son formalisme a pour seul but de protéger le promettant

NOTAIRES / Immobilier
Un protocole analysé comme une promesse synallagmatique de vente d'une durée de validité supérieure à 18 mois qui ne respecte pas les conditions de forme légales est nul, de nul...
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Qu'est-ce qu'une clause de rétractation d'achat immobilier ?

NOTAIRES / Immobilier
Toute personne physique qui se porte acquéreur d’un logement bénéficie d’une clause de rétractation qui lui permet de renoncer à l’achat du bien immobilier sans subir de pénalit...
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Bail commercial : une déclaration verbale du bailleur refusant de renouveler le bail ne constitue pas un acte de refus

NOTAIRES / Immobilier
JURISPRUDENCE : Un locataire a pris à bail commercial des locaux. Par acte extrajudiciaire, il a signifié au bailleur une demande de renouvellement du bail. Lors de la délivranc...
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Qu'est-ce que l’achat immobilier en démembrement croisé ?

NOTAIRES / Immobilier
Peu connu, l’achat immobilier en démembrement croisé est un montage qui se montre particulièrement avantageux pour les couples de concubins et les familles recomposées qui souha...
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MaPrimeRénov’ : les nouveautés 2021

NOTAIRES / Immobilier
Le dispositif MaPrimeRénov’ qui a remplacé le CITE en 2020, est reconduit en 2021 avec quelques nouveautés. Le public concerné est ainsi plus large puisque l’aide est accordée a...
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Vente immobilière : depuis quand êtes-vous propriétaire du bien ?

NOTAIRES / Immobilier
A la suite de la vente d’un bien immobilier, un héritier soumet le gain réalisé à l’impôt, après application d’un abattement pour durée de détention. Mais dans le cadre d’une su...
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