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Immobilier : un créancier peut saisir et vendre le logement d'un couple si l'un des époux est endetté

NOTAIRES / Immobilier
Un créancier peut provoquer le partage d'un logement détenu en indivision par deux époux si l'un d'eux est son débiteur. C'est ce qu'a jugé la Cour de cassation face à un couple...
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Expulsion : face à des squatteurs, quels sont les droits des propriétaires ?

NOTAIRES / Immobilier
Les expulsions de squatteurs sont très encadrées par la loi. Ce qui donne parfois lieu à des situations kafkaïennes pour les propriétaires...
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Le propriétaire peut-il augmenter le loyer comme bon lui semble ?

NOTAIRES / Immobilier
Les propriétaires doivent suivre scrupuleusement quelques règles s’ils souhaitent augmenter le loyer de leur locataire...
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Comment transmettre un bien immobilier ?

NOTAIRES / Immobilier
Vous avez pour projet de transmettre un bien immobilier ? La première chose à faire est de prendre contact avec un notaire. Les conseils de ce professionnel sont gratuits et sel...
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Le locataire qui manque à son obligation d’occupation paisible s'expose à la résiliation du bail

NOTAIRES / Immobilier
Des plaintes réitérées contre un locataire du fait d’insultes, de menaces et même d’une agression physique, attestées par divers témoignages, justifient la résiliation judiciair...
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Livraison d'un logement neuf : séquestrer le solde du prix à la Caisse des Dépôts

NOTAIRES / Immobilier
L'achat sur plan ou la vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) est une formule courante qui peut réserver de mauvaises surprises. En effet, en cas de défaut, de non-conformité...
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