Une voie publique, un trottoir, un fossé ou encore une piste cyclable ne peuvent être implantés sur une parcelle privée sans que l’autorité en charge (commune, département, étab...
Le syndicat des copropriétaires a un intérêt à agir en justice pour faire respecter les décisions adoptées par l’assemblée générale au nom de l’intérêt collectif des copropriéta...
C’est depuis ce lundi 1er juin que le prix de l’état daté, ce document à fournir obligatoirement lorsque l’on vend un lot (appartement, cave, parking) situé dans une copropriété...
Vendre un bien immobilier à un membre de la famille est possible sous conditions. Dans un contexte familial, quelques règles sont à respecter afin de ne léser ni l’administratio...
Alors que l’état d’urgence sanitaire est prolongé de deux mois, les délais d’urbanisme ne seront, quant à eux, pas rallongés. C’est ce que prévoit l’ordonnance que Julien Denorm...
Même les permis de construire peuvent être retirés ! Une mairie peut en effet retirer l’autorisation qu’elle vous a donnée, mais en respectant certaines conditions. En tant que...
